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Accueil > La loi > Création d’une Commission nationale contre les violences envers les femmes
DÉCRET
Création d’une Commission nationale contre les violences envers les femmes
21 décembre 2001
Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 (NOR :MESK0111513D)
Accueil > La loi > Que sont les violences faites aux femmes ?
Que sont les violences faites aux femmes ?
15 septembre 1995
La défintion des violences faites aux femmes.
 
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